Lettre de mise en demeure
De livrer une commande, d’exécuter une obligation ou de payer une facture, en langue française ou anglaise.
À partir de
100
Questions simples
Questions simples ne nécessitant pas de consultation.
À partir de
250
Questions complexes
Sur le droit de la concurrence, une rupture de relations commerciales, une concurrence déloyale.
À partir de
350
Accord de confidentialité
Rédaction ou revue d’accord de confidentialité.
À partir de
350
400
Injonction de payer
Procédure d’injonction de payer ou d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
À partir de
450
puis 3 paliers de tarifs :
- Litiges <5000€ HT = 450€ TTC (hors frais commissaires de justice)
- Litiges entre 5.000 et 10.000€ HT = 640€ TTC
- Litiges > 10.000€ HT = 640€ TTC + 5% de la somme dûe
Rédaction ou revue de CGV
Création ou vérification complète de vos conditions générales de vente, adaptées à votre activité, afin de sécuriser juridiquement vos relations commerciales.
À partir de
500
Contrats commerciaux
Rédaction ou revue de contrats commerciaux (vente, achat, partenariat…).
À partir de
500
750
Spécial CSE : permanence juridique généraliste pour les salariés
Offrez à vos salariés un accompagnement juridique personnalisé et confidentiel, au travers de permanences mensuelles de 15 minutes par salarié.
À partir de
650
Protocole de transaction
Rédaction ou revue de protocole de transaction.
À partir de
750
Procédure pré-contentieuse
Accompagnement de procédure pré-contentieuse pour une négociation, médiation, audience de règlement amiable.
À partir de
800
+ 10 % de la somme due
Mise aux normes d’un site
Mise aux normes juridiques d’un site internet (hors CGV/CGU).
À partir de
1000
