Les animaux en EHPAD : un droit… sous conditions

Bonne nouvelle : depuis 2024, l’accueil des animaux en Ehpad est un droit pour les résidents, sous réserve de conditions d’hygiène et de sécurité. Un arrêté ministériel du 3 mars 2025 en précise les modalités très concrètes (certificat vétérinaire, non-dangerosité, soins quotidiens, règles d’accès, etc.).

À retenir : Le principe est l’ouverture aux animaux en Ehpad, mais ce droit reste encadré par des conditions strictes d’hygiène et de sécurité.

1) Ce que dit la loi : un droit d’accueillir son animal en Ehpad

La loi « Bien vieillir » n° 2024-317 du 8 avril 2024 reconnaît aux résidents le droit d’accueillir leur animal de compagnie, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale » (CVS) et sous réserve de pouvoir en assurer les besoins et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité fixées par arrêté.

Mon avis : Ce droit marque une avancée symbolique et pratique pour la qualité de vie en Ehpad, mais il suppose une vigilance juridique dans sa mise en œuvre.

2) Les conditions d’accueil (check-list opérationnelle)

L’arrêté du 3 mars 2025 détaille 8 obligations à respecter par le résident (et, en pratique, à vérifier par l’établissement à l’admission) :

1. Certificat vétérinaire < 3 mois à l’arrivée (identification, caractéristiques, vaccins le cas échéant, stérilisation éventuelle, traitements requis, non-dangerosité et capacité à cohabiter).
2. Prise en charge des soins vétérinaires par le résident.
3. Absence de comportement dangereux (même en chambre).
4. Respect des règles internes fixées par la direction : secteurs interdits/restrictifs aux animaux (ex. salles de soins, préparation des repas, certaines unités…).
5. Matériel pour contenir l’animal si besoin (laisse, caisse, harnais).
6. Eau propre en permanence, récipient maintenu propre.
7. Nourriture adaptée fournie par le résident.
8. Soins quotidiens garantissant le bien-être de l’animal.

3) Qui fait quoi ? Répartition des responsabilités

• Le résident (et/ou sa famille) : assume la garde de l’animal, organise les soins (alimentation, hygiène, vétérinaire), veille à la sécurité et au respect des règles de l’établissement. En cas d’impossibilité temporaire (hospitalisation), il est fortement recommandé de prévoir un référent (famille, proche, association) et un plan B (garde, pension).
• La direction d’Ehpad : fixe, dans le règlement intérieur, les zones d’accès, les modalités (ex. tenue en laisse, horaires de circulation, nettoyage des accidents), la procédure d’admission (vérification du certificat), et les mesures de prévention (allergies, phobies, risques infectieux). L’objectif : permettre les animaux en Ehpad sans générer de risques pour les résidents et les équipes.

À retenir : La garde juridique de l’animal reste toujours au résident ou à son référent : l’Ehpad n’a pas vocation à se substituer au propriétaire.

4) À l’admission : le dossier « animal »

Côté résident :

• Certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois à l’arrivée (voir mentions obligatoires).
• Carte d’identification (I-CAD), carnet vaccinal à jour (si applicable), traitements en cours.
• Coordonnées d’un vétérinaire et d’un référent de confiance (en cas de problème).
• Convention de prise en charge signée (voir ci-dessous).

Côté établissement :

• Fiche animal au dossier résident (espèce, taille, régime, habitudes, éventuels risques).
• Information du CVS et du médecin coordonnateur sur le protocole « animaux en Ehpad ».
• Rappel des zones interdites et des règles de circulation (affichage discret).
• Procédure de gestion d’incident (morsure, dégradation, souillure) : déclaration, nettoyage, traçabilité.

Mon conseil : Inscrire noir sur blanc la répartition des responsabilités dans une convention tripartite (résident / référent / établissement).

5) Modèles de clauses utiles (règlement intérieur & convention)

Extrait – Règlement intérieur (accès & hygiène)

« Les animaux en Ehpad sont autorisés sous réserve du respect des conditions d’hygiène et de sécurité fixées par l’arrêté du 3 mars 2025. Les animaux doivent être tenus, ne pas présenter de comportement dangereux et n’accèdent pas aux zones suivantes : [liste des zones]. En cas de souillure, le résident ou son référent organise le nettoyage immédiat selon le protocole en vigueur. »

Extrait – Convention résident / Ehpad / référent

« Le résident s’engage à assurer les besoins de l’animal (eau, alimentation, soins quotidiens, vétérinaire). Il fournit le matériel de contention adapté. En cas d’hospitalisation ou d’incapacité, M./Mme [Nom](référent) assure la garde et le transport de l’animal. L’établissement peut restreindre temporairement l’accès de l’animal à certaines zones pour des motifs d’hygiène, de sécurité ou de tranquillité des résidents. »

À retenir : Plus les règles sont écrites et claires, moins il y a de place aux contestations.

6) Quels animaux, quelles limites ?

• Animaux autorisés : chiens, chats, NAC non dangereux et maîtrisables (ex. petits rongeurs), oiseaux domestiques, poissons… sous réserve de non-dangerosité, de cohabitation possible et du respect des règles internes.
• Animaux interdits : chiens de catégorie 1 et 2

Mon avis : Ce parti-pris du législateur sur les chiens de catégorie me semble tout à fait contestable car aucun chien ne devrait être considéré de manière catégorielle et non individuelle.

7) Médiation animale, animaux « collectifs » et visites

La loi 2024–2025 cible d’abord l’animal du résident.

Cela n’empêche pas les projets de médiation animale déjà encouragés par les recommandations qualité de vie en Ehpad lorsqu’ils sont encadrés : choix des animaux, hygiène, consentement des résidents, suivi des interactions.

C’est un plus pour le lien social et le bien-être, à condition d’être formalisé (procédures, responsabilités, vétérinaire référent).

8) Prévention & hygiène : points de vigilance

• Allergies / phobies : cartographier les situations, adapter les étages/zones, proposer des créneaux de circulation.
• Propreté & infections : protocoles de nettoyage des souillures, hygiène des mains, zones alimentaires et de soins interdites aux animaux (rappel dans le règlement).
• Signalétique : pictogrammes simples, information du personnel et des prestataires.
• Formation équipes : gestes à adopter, qui appeler en cas d’incident, où est le matériel (gants, sacs, produits).

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Une fiche « Présence d'animaux en EMS et risques infectieux» (CPIAS) peut utilement compléter les protocoles des établissements.

9) Exemples concrets (cas fictifs)

• Mme R., 86 ans, jeune chat stérilisé : admission avec certificat < 3 mois, référent désigné pour les vacances. Règlement intérieur mis à jour, zones interdites clarifiées. Aucun incident, forte amélioration du moral.
• M. D., chien âgé avec anxiété sonore : sensibilité aux bruits d’ateliers → horaires de sortie adaptés (hors créneaux bruyants), tapis absorbant en chambre, protocole de nettoyage avec l’équipe hôtelière.
• Unité protégée (résidents avec troubles cognitifs) : projet « chat collectif » encadré (certificat véto, suivi, espace refuge, référent animal, protocole d’hygiène). Atelier de brossage hebdomadaire validé par le CVS.

Mon avis : Ces cas montrent qu’avec souplesse et anticipation, on peut concilier bien-être animal et organisation collective.

10) Check-lists prêtes à l’emploi

Pour la direction d’Ehpad

• Mettre à jour le règlement intérieur (zones interdites, circulation, incidents)
• Créer une procédure d’admission (dossier animal + certificat véto)
• Prévoir une convention résident/référent/Ehpad
• Afficher les règles essentielles (au moyen de pictogrammes)
• Former les équipes (prévention, nettoyage, remontées d’incidents)
• Informer le CVS et tracer ses avis

Pour le résident / la famille

• Certificat vétérinaire (< 3 mois) avec mentions requises
• Carte d'identification, carnet vaccinal, traitements éventuels
• Matériel de contention (laisse, caisse) et de propreté
• Référent disponible + solution de garde de secours
• Respect des zones et des horaires convenus

L’accueil des animaux en Ehpad est un droit nouveau, porteur de bénéfices réels pour les résidents, mais qui suppose un encadrement juridique et pratique solide.

Mon conseil : Faites-vous accompagner pour adapter vos règlements et conventions : cela sécurise à la fois l’établissement et la qualité de vie des résidents.