Les animaux de compagnie en EHPAD : un droit… sous conditions

Chats sur les genoux, chiens fidèles au pied du fauteuil, oiseaux qui chantent dans les couloirs… Les animaux de compagnie ont toute leur place dans la vie des personnes âgées. Apaisants, réconfortants, sources de lien social, ils jouent un rôle majeur dans le bien-être des résidents en établissement.

Mais concrètement, peut-on vraiment garder ou faire venir un animal en EHPAD ? Que dit la loi ? Et que faire en cas de refus ?

Ce que prévoit la loi

Depuis la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir », un principe a été posé :

Les résidents d’un EHPAD ont le droit de vivre avec leur animal de compagnie.

Une avancée saluée, qui vise à limiter les séparations douloureuses lors de l’entrée en établissement.

Mais attention : ce droit reste conditionné à l’avis du Conseil de la Vie Sociale (CVS), une instance composée de représentants des résidents, des familles, du personnel et de la direction.

En d’autres termes, l’EHPAD ne peut pas refuser la présence d’un animal sans justification, mais il peut s’y opposer si le CVS émet un avis négatif – pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation, etc.

Ce que précise l’arrêté du 3 mars 2025

L’arrêté d’application publié au Journal officiel le 3 mars 2025, entré en vigueur le 5 mars, encadre désormais de manière précise les conditions d’accueil des animaux en établissement. Il impose notamment :

✔️ La présentation d’un certificat vétérinaire lors de l’admission du résident ou de l’animal, attestant :

• de l’identification,
• des caractéristiques (espèce, race, âge…),
• des vaccinations à jour,
• d’une éventuelle stérilisation,
• de l’absence de dangerosité ou d’agressivité.

✔️ La prise en charge par le résident des soins vétérinaires nécessaires.

✔️ L’absence de comportement dangereux, même dans les espaces privatifs.

✔️ Le respect des règles fixées par la direction de l’établissement en matière :

• d’hygiène,
• de sécurité,
• de tranquillité des autres résidents,
• d’accès restreint ou interdit à certains espaces.

✔️ La mise à disposition, si nécessaire, du matériel de contention adapté (harnais, cage, laisse…).

✔️ L’accès permanent à de l’eau potable propre, dans un récipient nettoyé régulièrement.

✔️ L’alimentation et les soins quotidiens doivent être assurés par le résident ou son entourage, dans le respect du bien-être de l’animal.

A noter que les dits "catégorisés" (de par leur aspect morphologique) sont exclus (ce choix du législateur me semble contestable en ce qui concerne les chiens de catégorie 2 qui seraient reconnu inoffensifs pas un vétérinaire agréé).

Une décision toujours contestable

Un refus du CVS ou de la direction peut être contesté. Il est possible de :

• demander une nouvelle réunion avec des garanties renforcées (vétérinaire, engagement d’un tiers, etc.) ;
• se faire accompagner par un avocat sensibilisé à la cause animale, notamment pour vérifier la légalité de la décision et faire valoir les droits du résident.

Aucune décision ne peut être discriminatoire ni arbitraire. L’enjeu : préserver le lien affectif entre une personne âgée et son animal, tout en conciliant les impératifs de la vie en collectivité.

Ce que je peux faire pour vous

Vous êtes confronté à un refus d’un EHPAD ou d’une résidence autonomie concernant la présence d’un animal de compagnie ? Vous souhaitez faire valoir les droits d’un proche résident ? Vous êtes un professionnel du secteur médico-social et vous souhaitez sécuriser votre règlement intérieur sur ce point ?

Je peux vous accompagner pour :

• analyser la légalité de la décision ou du règlement intérieur,
• dialoguer avec la direction et le CVS,
• défendre les droits du résident et le bien-être de son animal.

‍